Résolution d'un contrat pour force majeure : restitution de l’acompte
Pour réserver un stand sur une foire début avril 2020, un commerçant paie un acompte à l’(...)
PSE : conditionner des indemnités au renoncement à une action en justice est jugé de nullité
Compte personnel de formation : strictement personnel
Répondant à des députés, la ministre du Travail précise fin mars certains points relatifs(...)
Les nouveaux taux AT/MP attendront le 1er mai
Exceptionnellement, les taux annuels des cotisations accidents du travail et maladies(...)
Solidarité financière du donneur d’ordre : gare à l’attestation de vigilance
Pour tout contrat d’au moins 5 k€ HT, la loi impose au donneur d’ordre de demander au sous-(...)
« Dérapage » de l’absentéisme : une évolution jugée « préoccupante »
« Avec un absentéisme en nette augmentation cette année (7 %), l’hypothèse de l’atteinte d’(...)
« Prime panier » : une indemnité de restauration exonérée de cotisations sociales
L’Urssaf avait redressé une société parce qu’elle déduisait des cotisations sociales, au titre(...)
Renforcement de la lutte contre les fraudes aux finances publiques
Les ministres des Comptes publics et du Travail ont livré le 14 mars les perspectives du plan(...)
Index de l'égalité professionnelle : ça monte à 88,5/100
Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit calculer son index de l'égalité professionnelle(...)
Crédit impôt recherche : réduction et exclusion de certaines dépenses de l’assiette
La loi de finances 2025 réduit pour le Crédit impôt recherche (CIR) le taux de prise en compte(...)