L’intérêt du Pacte Dutreil : faciliter la transmission d’entreprise et préserver le tissu économique de proximité
Cette mesure fiscale permet de réduire significativement les droits liés aux donations ou successions, facilitant ainsi la transmission d’entreprise principalement familiale. Créé sous l’impulsion du ministre Renaud Dutreil en 1999 puis étendu par la loi du 1^eraoût 2003 pour l’initiative économique, son objectif était de soutenir le capitalisme familial, essentiel à la prospérité économique du pays. Renaud Dutreil avait pointé du doigt la fiscalité générale sur les transmissions d’entreprise, jugée trop pesante au cours des trente années précédant l’adoption de son dispositif, ayant contribué au démantèlement de l’actionnariat familial et du tissu économique local au profit des fonds d’investissement et des délocalisations.

L’efficacité fiscale de la transmission d’entreprise au soutien de leur pérennité
Actuellement, le Pacte Dutreil permet, sous réserve du respect de nombreuses conditions, d’exonérer de 75 % la valeur d’une entreprise transmise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cette exonération partielle des droits de mutation peut se combiner avec d’autres mesures existantes telles que la donation démembrée, la donation avant 70 ans en pleine propriété ou encore le paiement différé et fractionné des droits sur quinze ans, afin de réduire un coût qui, in fine, impacterait l’entreprise. L’application de ces dispositions dans le cadre d’une donation « préparée », et non d’un décès « subit », permet ainsi de préserver tant la pérennité des entreprises de nos territoires que des emplois liés.

Une proposition de loi visant à resserrer le dispositif
Une proposition de loi du 22 avril dernier portée par les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine vise dorénavant à encadrer davantage ce dispositif du Pacte Dutreil. Parmi les mesures proposées : abaisser le taux de l’exonération partielle à 50 % au-delà de 50 M€ de valeur transmise ; allonger la durée des engagements de conservation de quatre ans supplémentaires; limiter l’application du dispositif aux transmissions effectuées en pleine propriété, excluant ainsi celles qui sont démembrées. Il est indéniable que toute modification du dispositif actuel aura un impact sur les transmissions anticipées des dirigeants associés des PME/ETI. Et ce dans un contexte économique déjà fortement chahuté. Gageons que le législateur pourra cantonner les adaptations éventuelles de ce dispositif à des mesures qui n’affecteront pas les souhaits de voir pérenniser l’activité économique de nos entreprises familiales.