Fil infos

Pratique
| | 22/05/2025

Une différence de traitement basée sur un critère familial est un motif de discrimination

© CCO / Florence Philippart

Justifier une différence de traitement par l'appartenance ou l'absence d'appartenance d'un salarié à la famille de l'employeur est un motif discriminatoire (art. L. 1132-1 du code du travail), affirme la Cour de cassation le 9 avril (pourvoi 23-14.016). Une collaboratrice d’un député, licenciée en juin 2017 à la fin du mandat, réclamait des rappels de primes et indemnités et dénonçait le traitement plus favorable d’une collaboratrice parlementaire, femme du député. Or la « garantie de disponibilité » (le week-end) et la « confidentialité » argumentées par le député reposaient sur la seule qualité d'épouse. Précision : depuis fin 2017, la loi interdit aux parlementaires l’emploi de conjoint, parent ou enfant comme collaborateur.

Bloc Abonnement

La Lettre M sur votre bureau chaque mois, la newsletter quotidienne à 18h, toute l'actualité en temps réel sur lalettrem.fr, les magazines thématiques, le guide « Les Leaders, ceux qui font l’Occitanie », la référence des décideurs d'Occitanie