Fil infos

Pratique
| | 21/05/2025

En cas de dépassement des durées maximales de travail, le droit à réparation est automatique

© CCO / Florence Philippart

Le dépassement de la durée maximale de travail ou le non-respect du droit au repos ouvrent à eux seuls droit à réparation (dommages-intérêts ou temps de repos compensatoire), affirme le 2 avril la Cour de cassation (n° 23-23.614 F-D). Le Business Developper, souvent privé du repos quotidien de 11 h, a droit à une indemnité sans prouver un préjudice concret. La charge de la preuve du respect des durées maximales de travail et temps de repos relève de l'employeur. Ces durées sont de 10 h/jour, 48 h/semaine ou 44 h/semaine en moyenne sur 12 semaines successives. Un repos quotidien de 11 heures consécutives doit séparer deux journées de travail (pas de minimum pour les cadres dirigeants) et le repos hebdomadaire est d’au moins 24 h.

Bloc Abonnement

La Lettre M sur votre bureau chaque mois, la newsletter quotidienne à 18h, toute l'actualité en temps réel sur lalettrem.fr, les magazines thématiques, le guide « Les Leaders, ceux qui font l’Occitanie », la référence des décideurs d'Occitanie