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Pratique
| | 19/04/2024

Vers un paiement mensuel des loyers commerciaux

© CCO / Florence Philippart

La mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie sont au menu du projet de la loi de simplification actuellement en préparation. S’effectuant généralement par trimestre, le paiement des loyers des baux commerciaux impacte la trésorerie. Pour répondre aux demandes des commerçants dans le cadre du Conseil national du commerce, les pouvoirs publics devraient prochainement proposer la mensualisation des loyers commerciaux. Autre mesure inscrite dans le projet de loi : le dépôt de garantie à verser par le commerçant lors de son entrée dans les lieux serait plafonné à trois mois de loyer. Actuellement, son montant s’élève à trois, six et parfois même douze mois de loyer.

Véronique Coll / coll@lalettrem.net
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