Le ministère de l’Économie consulte jusqu'au 19 novembre sur un projet de décret (effectif au plus tard au 1^er janvier 2025) de simplification du droit de la commande publique, en particulier pour les TPE-PME. Il pérennise notamment le seuil (100 k€ HT) de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux et abaisse de 5 % à 3 % la retenue de garantie maximum pour certains marchés publics dont le titulaire est une PME. Il relève de 10 % à 20 % la part minimale que le titulaire s’engage à confier à des PME ou à des artisans dans le cadre de marchés globaux, de partenariats et de contrats de concession. Envoi des contributions : concertation.daj@finances.gouv.fr. Une synthèse en sera publiée.