Relations entre salariés, respect de la vie privée : les règles du jeu
Les relations personnelles entre les salariés de l’entreprise peuvent être délicates à gérer. L’employeur peut-il sanctionner un salarié pour un fait qui relève pourtant de la vie privée ? Le point avec Claire Pagès, Junior Staff, Département droit social chez Deloitte Société d’Avocats.
Peut-on sanctionner un salarié pour un fait tiré de sa vie personnelle ?
La sanction du salarié pour un fait tiré de sa vie privée est possible si le fait en question peut être rattaché à une obligation découlant du contrat de travail (obligation de loyauté, de probité ou de sécurité). L’employeur peut également sanctionner le salarié pour un comportement de sa vie privée qui, compte tenu de sa répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise, rend impossible son maintien sans dommage pour cette dernière. Il appartient à l’employeur d’établir la réalité de ce trouble.
Un directeur des ressources humaines peut-il cacher la relation intime qu’il entretient avec une salariée représentante du personnel de l’entreprise ?
Un salarié directeur des ressources humaines a reçu une délégation de pouvoir pour présider les institutions représentatives du personnel. Il entretenait pendant plusieurs années une relation amoureuse avec une autre salariée de l’entreprise qui occupait quant à elle différents mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel. Le salarié n’en a pas informé son employeur, qui finit par l’apprendre et le licencier pour faute grave. Dans un arrêt du 29 mars 2024, la Cour de cassation a considéré que compte tenu des fonctions respectives de chacun des salariés et du fait qu’ils participaient conjointement aux réunions des instances représentatives du personnel, cette relation générait un risque de conflit d’intérêts et constituait un manquement à l’obligation de loyauté découlant du contrat de travail. Le manquement à une obligation découlant du contrat de travail ayant été caractérisé, le licenciement a été validé.
Un salarié peut-il être licencié pour avoir mis en œuvre différentes actions afin de reconquérir son ancienne compagne, également salariée de l’entreprise ?
Un salarié a posé une balise GPS sur le véhicule personnel de son ex-compagne, également salariée de l’entreprise, et lui a envoyé deux courriels intimes au moyen de l’outil professionnel. Il a été licencié par son employeur. La Cour de cassation a relevé dans un arrêt du 16 décembre 2020 que les faits n’ayant eu aucun retentissement au sein de l’entreprise ou sur la carrière de la salariée, l’employeur échouait à démontrer un trouble au fonctionnement normal de l’entreprise. En l’absence de démonstration du trouble au fonctionnement normal de l’entreprise, le licenciement devait être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
