Les salariées victimes de « fausse couche » sont-elles soumises au délai de carence de trois jours imposé par le Code de la sécurité sociale ?
En cas d’incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22^e semaine d’aménorrhée, aucun délai de carence ne sera appliqué pour percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Cette disposition s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date qui sera fixée par décret et au plus tard à compter du 1^er janvier 2024.
L’avantage de cette mesure est que la salariée n’a pas à informer son employeur du motif de son arrêt de travail, ce qui permet de prévenir toute éventuelle mesure discriminatoire.

Peut-on rompre le contrat de travail d’une salariée victime de « fausse couche » ou d’un parent en congé de présence parentale ? 

La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de « fausse couche » a instauré une interdiction de rompre le contrat de travail de ces salariées pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14^e et la 21^e semaine d’aménorrhée incluse sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Les salariés dont l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable la présence soutenue et des soins contraignants, ont droit à un congé de présence parentale de 310 jours ouvrés (environ 14 mois), qui peut être fractionné ou pris dans le cadre d’un temps partiel.

Pendant ce congé ou cette période d’activité à temps partiel, il est interdit de rompre leur contrat de travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir leur contrat de travail pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.

Quelle est la durée des congés pour décès d’un enfant ou survenue d’un handicap ? 

La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a allongé certains congés familiaux : 

- Congé pour décès d’un enfant : 12 jours ouvrables (contre 5 précédemment) ou 14 jours ouvrables (au lieu de 7 auparavant) dans les cas suivants : lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ; quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ; en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

- Congé pour annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant :  5 jours ouvrables (contre 2 jusqu’à présent).