Une amende administrative remplace les contributions dues par une entreprise ayant employé des étrangers sans titre de travail (faits constatés à partir du 17 juillet). Un décret du 9 juillet, en vigueur au 1^er septembre, place le plafond de l’amende à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 20 750 €. Elle peut baisser à 2 000 fois ce taux (8 300 €) si l’employeur paie spontanément les sommes dues dans les 30 jours de l’infraction. Le décret met en œuvre la solidarité financière du donneur d’ordres. Renforcées, les conditions de délivrance des autorisations de travail impliquent le donneur d'ordres, la société utilisatrice ou d'accueil.