Après que l’administration a refusé d’homologuer une convention de rupture, un employeur a rectifié les deux points en défaut et retourné une convention rectifiée sans en informer le salarié. L’administration a homologué mais le salarié a saisi les prud’hommes. D’abord débouté parce que cela ne permettait pas de « caractériser une atteinte à la liberté du consentement », le salarié a gagné devant la Cour de cassation (pourvoi n° 23-15.752) mi-octobre. Selon elle, « la rectification de la convention de rupture conventionnelle ne peut être effectuée sans reprendre l’ensemble de la procédure ». Cela signifie un nouvel entretien préalable, la signature d’une nouvelle convention et le respect d’un délai de rétractation de quinze jours.