Travail illégal : cinq chantiers ciblés par l’État dans l’Hérault
Les services de la Direccte de l’Hérault et les inspecteurs de l’Uracti (unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre le travail Illégal) ont mis à jour plusieurs infractions sur cinq chantiers de résidences privées, dans les communes de Castelnau-le-Lez, Castries et Pignan (34), indique Richard Liger, directeur de la Direccte 34. Ont notamment été décelés sur les chantiers du travail dissimulé et des heures supplémentaires payées sans majoration par la société perpignanaise de bâtiment Armatures Construction. « Le travail dissimulé concerne 130 salariés, entre juillet 2015 et juillet 2016 », précise Xavier Moine, responsable de l’unité régionale d’appui et de contrôle du travail illégal (Uracti). Armatures Construction passait par une entreprise de travail temporaire portugaise, Norteman, « les dirigeants des deux sociétés faisant partie de la même famille », selon Richard Liger. Les procès-verbaux dressés à l'encontre d'Armatures Construction ont été transmis au parquet de Perpignan. Un arrêté d’interdiction d’exercer durant 3 mois sur ces cinq chantiers a été dressé par le préfet de l’Hérault à l’encontre d’Armatures Construction le 25/8.
L’entreprise de travail temporaire déclarait être basée au Portugal, alors qu’elle n’y avait en réalité aucune activité. Ce montage permettait à Armatures Construction d’employer du personnel intérimaire en payant les charges sociales portugaises, et de contourner ainsi les charges sociales françaises, plus élevées.
« Les promoteurs des opérations (TDS Promotion et Nexity, NDLR) ne sont pas inquiétés, précise Richard Liger. Ils ont démontré qu’ils avaient fait les contrôles nécessaires et vont relancer un appel d’offres sur les lots concernés. Ce n’est pas les promoteurs, ni les salariés en situation irrégulière, qui sont visés par la procédure, mais Armatures Construction. » « Je me réjouis de cette sanction prise par le préfet de l’Hérault qui était attendue depuis longtemps. C'est une 2e victoire après le procès remporté en début d'année contre 3 entreprises. J'espère que les procédures pénales vont être suivies notamment les redressements Urssaf et autres organismes lésés. Par ailleurs, on aimerait que les maîtres d'ouvrages utilisateurs de ces pratiques frauduleuses soient eux aussi pénalisés par la loi. La peur subit par nos entreprises citoyennes a désormais changé de camp », indique à La Lettre M Thierry Ducros, président de la fédération du bâtiment de l’Hérault précisant au passage que les services de l'État sont attentives aux filiales dans le placo et la menuiserie d'Armatures Construction. Le détachement de main-d’œuvre étrangère est possible, si l’entreprise étrangère exerce une activité réelle dans son pays d’origine, rappelle Richard Liger.
Au pénal, le délit de travail dissimulé est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une peine d’amende de 45.000 €. Si le délit est jugé avoir été commis en bande organisée, la peine d’emprisonnement peut être portée à 10 ans et l’amende à 100.000 €.
