Le journal officiel du 23 mars publie deux arrêtés relatifs aux conditions d’achat de l’électricité produite par l’énergie photovoltaïque. L’arrêté du 16 mars 2010 précise que les installations mises en service avant le 15 janvier 2010 bénéficieront des conditions d’achat définies en 2006. Les centrales non mises en service avant cette date ne peuvent bénéficier de ces conditions tarifaires que si « le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement transmise par le gestionnaire du réseau et a versé, avant le 11 janvier 2010, le premier acompte dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. » Les centrales dont la capacité se situe entre 36 kW et 250 kW devront avoir fait l’objet d’une demande de contrôle d’achat et d’une demande complète de raccordement au réseau avant le 11 janvier 2010. La demande de contrat d’achat déposée avant le 11 janvier 2010 suffira dans les trois cas suivants : installation intégré à un bâtiment agricole, dépôt d’une demande de permis de construire ou de déclaration préalable effectifs, attestation préfectorale mentionnant que l’exploitant agricole est propriétaire du bâtiment et que ce dernier est utilisé à un usage agricole. Le second arrêté est relatif aux centrales de plus de 250 kW. Le tarif de rachat qui leur est applicable est fixé à 42 cent/kWh. La prime d’intégration au bâti est attribuée aux bâtiments clos et couvert. L’installation sur des bâtiments neufs est réservée aux bâtiments à usage principal d’habitation si ces derniers ont été installés moins de deux ans avant son achèvement. La puissance installée ne peut dépasser les 250 kWc.

Un nouveau dispositif que commente Jean-Jacques Planes, le président de la FFB des P.-O. : "Avec lui, les dossiers des entreprises qui ont un vrai client et un vrai projet passeront, contrairement aux dossiers virtuels montés par des spéculateurs peu scrupuleux. Les arrêtés vont dans le sens de l'entreprise et de la responsabilité. Sur le département, l'ensemble des dossiers déjà déposés par les entreprises devraient être validés."