Les salariés en arrêt de travail désormais éligibles aux congés payés
La Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts modifiant la jurisprudence concernant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel. Les salariés en arrêt sont désormais éligibles aux congés payés. Par sa décision, la juridiction se met en conformité avec le droit de l’Union européenne. Jusqu’alors, il n’était pas possible, dans le droit français, d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail. Cette disposition du Code du travail a été jugée contraire au droit européen. La Cour considère que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que les congés maternité ou payés.
Le salarié en arrêt pour maladie ou accident non professionnel est donc en droit d'acquérir des congés payés comme s’il travaillait. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié pourra continuer d’acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congés payés ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail. La prescription du droit à congés payés ne débute que si l'employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.
