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Pratique
| | 23/08/2024

Les critères de la Jeune entreprise de croissance

© CCO / Florence Philippart

L’accès au statut de « Jeune entreprise de croissance » (JEC), catégorie de Jeune entreprise innovante (JEI) née avec la loi de finances pour 2024, est précisé dans le Bulletin officiel des finances publiques de juillet. Une PME de moins de huit ans et 50 M€ de CA doit dépenser 5 à 15 % de ses charges en R&D (au moins 15 % pour une JEI). La JEC doit montrer sa « performance économique » : doublement (10 ETP minimum) des salariés par rapport à l’antépénultième exercice et hausse des dépenses de recherche par rapport au précédent exercice. Avantages fiscaux et sociaux : exonération de taxes (TFPB et CFE) durant sept ans, de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les JEC créées avant fin 2025.

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