Une convention départementale pour lutter contre le travail illégal dans le BTP
Le préfet de Haute-Garonne et d'Occitanie et les organisations professionnelles et syndicales signent le 7 décembre la convention départementale 2023-2026 de partenariat pour la lutte contre le travail illégal et pour l’amélioration des conditions d’exécution des chantiers dans le secteur du BTP. « Cette convention fait suite à celle signée en 2017, précise le préfet, Pierre-André Durand. Elle prévoit de poursuivre l’information et la sensibilisation de la profession. Un guide annexe éclaire les acteurs sur les droits et devoirs qui leur incombent. » Émile Noyer, président de la fédération du BTP 31, considère cette lutte contre le travail illégal comme « une priorité absolue. Il en va de notre modèle social et entrepreneurial. »
Il rappelle le contexte qui a amené l’État à initier cette démarche : « La baisse d’activité de 20 % observée dans le secteur du BTP durant la crise financière de 2008 a incité les entreprises à adopter des pratiques non-réglementaires, comme par exemple la fraude des travailleurs étrangers, afin de proposer des prix anormalement bas aux promoteurs immobiliers. » Cela pousse l’État à signer en 2013 la première convention de lutte contre les mauvaises pratiques. « Aujourd’hui, la crise du logement nous oblige à nous remobiliser », insiste le président de la fédération du BTP 31. Comme l’indique Patricia Lauret, responsable du système de l’inspection du travail à la Dreets Occitanie, les périodes de crise ou de difficultés favorisent mécaniquement le travail illégal. « Les organisations professionnelles sont soucieuses de participer activement à la lutte contre le travail illégal, qui dévalorise leur profession et fausse les règles de la concurrence », rappelle-t-elle.
Nouvelles formes de travail illégal
Émile Noyer souligne également l’apparition de nouvelles formes de travail illégal, comme la minoration des heures de travail, le recours excessif aux auto-entrepreneurs ou encore la fausse sous-traitance. « Ce qui est dommageable, c’est que les entreprises condamnées continuent de travailler grâce à des maîtres d’ouvrages privés », regrette-t-il.
Le secrétaire général adjoint de la CFDT 31, Hervé Aussel, rappelle que le secteur du BTP est particulièrement concerné par le travail illégal. « Lutter contre ce fléau n’a pas pour but de marginaliser les travailleurs précaires, mais de faire en sorte que toutes les entreprises puissent répondre à des commandes ou marchés publics sans concurrence déloyale. Le travail illégal spolie les travailleurs de leurs droits et génère de la précarité auprès des salariés. »
D’une durée de trois ans, cette convention s’inscrit dans le cadre du plan national 2023-2027, dont l’objectif est d’amplifier la lutte contre le travail illégal en coordonnant l’action afin de renforcer les contrôles et de mieux sanctionner et réparer les préjudices. Elle permettra la mise en place d’un comité de pilotage, qui pourra suivre son évolution et les actions menées.
