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Pratique
| | 20/06/2024

Un licenciement par téléphone n’est pas valable

© CCO / Florence Philippart

L’employeur prévenant par téléphone un salarié de la rupture du contrat de travail court un risque d’annulation. Un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril confirme une décision de la cour d'appel de Reims (23 novembre 2022) jugeant que le coup de fil équivaut « à licencier un salarié sans énoncer de motifs », rendant le licenciement « privé de cause réelle et sérieuse ». « Cet appel téléphonique ne pouvait suppléer la lettre de licenciement adressée ultérieurement, même (…) adressée le même jour, sous la signature de l'auteur de l'appel téléphonique ». L'employeur pensait « convenable » de prévenir le salarié du licenciement pour lui« éviter de se présenter à une réunion et de se voir congédier devant ses collègues de travail ».

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