La récupération de la TVA sur les voitures de fonction est désormais possible – sous conditions – grâce au rescrit fiscal du 30 avril (BOI-RES-TVA-000161, bofip.impots.gouv.fr). La mise à disposition d’une voiture à un salarié constitue une prestation de service, donc soumise à TVA, si la contrepartie versée par le salarié est identifiable (via un contrat, une convention…). En outre, les entreprises peuvent récupérer trois ans d’arriérés, le rescrit ne précisant pas de date d’application. La France s’aligne sur la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).