L’interdiction du démarchage téléphonique non consenti est contenue dans la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques adoptée le 21 mai. Les entreprises ne pourront plus appeler « directement ou par l’intermédiaire d’un tiers » une personne qui n'a pas « exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen ». Une exception : dans le cadre de « l’exécution d’un contrat en cours », si la proposition a « un rapport direct ». Du temps est laissé pour modifier les pratiques commerciales : l'entrée en vigueur de l'opt-in dans le démarchage téléphonique sera effective le 11 août 2026, date de la fin du contrat entre l’État et le service public gratuit www.bloctel.gouv.fr.