Loi Immigration : entrée en vigueur des mesures dédiées à l’emploi
La loi « Immigration et intégration » est publiée au Journal officiel du 27 janvier, après plusieurs mois de débats et une censure partielle du Conseil constitutionnel. La décision n° 2023-863 déclare en effet le texte partiellement conforme à la Constitution et censure près d’un tiers des 86 articles définitivement votés par le Parlement. Les Sages n’ont cependant pas censuré les mesures liées à l’emploi. La nouvelle procédure de régularisation dans les métiers en tension entre donc en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Elle prévoit notamment de délivrer une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » à titre exceptionnel pour les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers tendus.
Le pouvoir d’accorder ou non un titre de séjour d’un an incombera aux préfets. En termes d’éligibilité, les bénéficiaires devront justifier d'au moins douze mois d’activité professionnelle au cours des 24 derniers mois. Les candidats devront aussi résider en France depuis trois ans et justifier d'une preuve d'intégration. Par ailleurs, l’autorité administrative vérifiera par la suite « la réalité de l’activité alléguée » après la délivrance du titre. Le texte introduit en outre une mention « talent » à apposer sur le titre de séjour. D’une durée maximale de quatre ans, elle concerne les étrangers disposant d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret. Les candidats devront justifier de l’exercice d’une activité professionnelle salariée et d’un diplôme de niveau Master. Le recrutement par une entreprise innovante entre aussi dans les critères d’éligibilité à ce titre pluriannuel.
