LFSS 2024 : de nouveaux plafonds pour le calcul de deux cotisations patronales
La loi de financement de la Sécurité sociale 2024, adoptée le 4 décembre, limite la réduction des taux de deux cotisations patronales : la cotisation d’assurance maladie et la cotisation d’allocations familiales. Les contributions, aussi nommées « bandeau famille » et « bandeau maladie », seront désormais fixées par décret pour maîtriser les coûts des allégements de charges sur salaires. Au 31 décembre, les deux taux seront calculés en fonction d’un montant en euros et plus seulement d'un multiple du Smic. Seront bénéficiaires de l’allégement les revenus n’excédant pas 4 368 € et deux Smic de l’année concernée pour la cotisation maladie. Pour la cotisation d'allocations familiales, le plafond est fixé à 6 115,20 € et deux Smic.
Ainsi, la cotisation d’assurance maladie, dont le taux est fixé à 13 % pour les revenus supérieurs à 2,5 Smic, est rabaissée à 7 % pour les rémunérations inférieures ou égales à ce montant. La cotisation d’allocations familiales, dont le taux est fixé à 5,25 % pour les rémunérations supérieures à 3,5 Smic, passe à 3,45 % pour les rémunérations inférieures ou égales au plafond.
