Un arrêt rendu le 24 janvier par la Cour de cassation rappelle les termes de levée d’une clause de non-concurrence après la fin d'un contrat de travail. Insérée par l’employeur dans le contrat, cette clause vise à limiter la liberté d'exercer, après la rupture, des fonctions chez un concurrent ou à son compte. Limitée dans le temps, elle est assortie d’une contrepartie financière. Dans une affaire récente, un salarié n’avait pas respecté sa clause de non-concurrence de 24 mois en rejoignant une entreprise concurrente un mois après la fin du contrat. Dans sa décision, la juridiction a cassé les jugements des Prud’hommes, puis de la cour d’appel, favorables au salarié. Et ce en rendant caduc le droit à la contrepartie financière.