Un arrêté paru le 22 décembre au JO actualise le tarif au caractère des annonces judiciaires et légales et les forfaits de certaines annonces, « après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ». Sept tarifs applicables à des groupes de départements vont de 0,183 € HT (toute l’Occitanie) à 0,237 € HT le signe. Les forfaits varient selon le statut (SA, SAS, SASU, SNC, SARL, EURL, société civile et SCI) et deux groupes de départements. Exemples : le transfert du siège social des sociétés commerciales ou la nomination et la cessation de fonction des dirigeants vaut 108 ou 125 € HT (seulement à La Réunion et Mayotte), l’annonce du changement de l’objet social 135 ou 156 € HT.