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Pratique
| | 23/04/2026

Véhicule de service « permanent » : attention à l'avantage en nature

© Florence Philippart

Attention à l’usage permanent d’un véhicule de service, considéré comme un avantage en nature dans l’arrêt du 14 janvier 2026 de la Cour de cassation (pourvoi nº 24-14.418). Un salarié disposait d’un véhicule de service pour ses trajets professionnels. L’employeur supprime ce véhicule, le salarié ne va plus au travail et est licencié pour faute grave. Il affirme que ce véhicule était un avantage en nature, retiré arbitrairement. Les cours d’appel et de cassation jugent le licenciement « sans cause réelle et sérieuse » car l’employeur n’a jamais affirmé que le salarié a utilisé le véhicule abusivement et a accepté qu’il le conserve à son domicile. Utilisé « de façon permanente », c’est un avantage en nature.

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