Annonces légales : les nouveaux montants forfaitaires applicables
L’arrêté fixant les montants applicables aux annonces légales au 1er janvier est paru au Journal officiel. Les annonces légales forfaitisées sont simplifiées à deux zones tarifaires pour la constitution d’une société, en fonction de la forme juridique de l’entreprise et du département de parution. Le tarif forfaitaire applicable dans l'ensemble des départements de France métropolitaine s’élève à 387 € HT pour la création d’une société anonyme (SA), à 193 € pour une société par actions simplifiée (SAS) et à 121 € pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). L’arrêté prévoit aussi un montant de 64 € HT pour notifier l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Une tarification forfaitaire de 106 € est également entrée en vigueur dans les départements métropolitains pour les annonces légales concernant le transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles. Ce tarif est aussi applicable pour les nominations et la cessation de fonctions des gérants de ces sociétés. Tout comme la reconstitution du capital social. Un tarif forfaitaire de 132 € est désormais exigé pour notifier le changement de l’objet social, la reconstitution du capital social ou la nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés commerciales et civiles. Enfin, un montant de 193 € sera exigé dans les cas suivants : résiliation du bail commercial, mouvements d’associés, changement de la dénomination ou transformation de la forme sociale des sociétés.
