Une proposition de loi pour assouplir l’acompte sur salaires
Assouplir les règles de l’acompte sur salaire : c’est la proposition de loi cosignée par 34 députés dont 26 socialistes, déposée le 6 mars. Elle autoriserait cinq acomptes par mois sans justification, sans dépasser 50 % du salaire brut. L’acompte sur salaire est le versement anticipé d’une partie de la rémunération mensuelle pour un travail effectué (ce n’est pas une avance sur salaire que l’employeur peut refuser). Tout salarié payé au mois (CDD et CDI) a droit à un acompte sur salaire, mais pas les travailleurs à domicile, saisonniers, temporaires et intermittents. La demande est possible à partir du 15 du mois, limitée à 50 % du salaire. Si le salarié demande un deuxième acompte dans le même mois, l’employeur peut le refuser.











