Retards de paiement : le Gouvernement veut doubler le plafond des amendes
Afin de lutter contre les retards de paiement, le Gouvernement annonce le 21 mars vouloir « rehausser les sanctions en doublant le plafond, qui est aujourd'hui de 2 M€ ». De plus, d’ici au 15 avril, les données relatives aux retards de paiement pour les communes de plus de 3 500 habitants seront publiées sur le site du Gouvernement, et cette publication concernera l’ensemble des collectivités d’ici à la fin de l’année. D’après Bercy, le montant des factures non réglées s’élève à 15 Md€. En 2023, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a sanctionné 346 entreprises à hauteur de 58 M€, soit 19 % de plus qu’en 2022.











