L’inspection du travail avait rejeté le licenciement « pour insuffisance professionnelle » par une société anonyme d’économie mixte d’un directeur des ventes et de la production, par ailleurs représentant syndical, donc salarié protégé. Si l’employeur avait obtenu de la cour administrative d’appel de Versailles l’annulation du refus en juillet 2023, le Conseil d’État a cassé l’arrêt en décembre (n° 487954). Explication : « La cour, qui n'a pas recherché si l'employeur avait pris les mesures propres à satisfaire à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et envisagé (…) de lui confier d'autres tâches susceptibles d'être mieux adaptées à ses capacités professionnelles, a commis une erreur de droit ».