Le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD en CDI
Un juge ne peut pas prononcer d’office la requalification d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Le salarié doit l’avoir demandé, affirme le 9 avril la Cour de cassation (pourvoi nº 25-11.473). Elle contredit la cour d'appel de Grenoble de décembre 2024, qui a requalifié en CDI le contrat d’un salarié attaquant son employeur pour rupture anticipée d’un CDD. Le salarié ne manque pas de motifs, rappelle le 27 avril le site gouvernemental Service Public en listant onze motifs de requalification, comme le dépassement des durées légales ou l’absence d’un contrat écrit. Service Public précise en outre le délai pour saisir le conseil de prud'hommes : deux ans après la fin du dernier CDD.











