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Pratique
| | 31/01/2024

Renforcement du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude

© Pixabay

La loi de finances 2024 renforce le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude. Depuis le 1er janvier, la comptabilité d'une entreprise peut être vérifiée en dehors de ses locaux. Cela peut se faire à la demande de la société ou de l’administration fiscale, avec l’accord du vérificateur. Si l'entreprise met à la disposition d'un tiers des moyens (ouverture de comptes à l’étranger) pour échapper à ses obligations fiscales, cela constitue un délit (trois ans de prison, 250 k€ d’amende). Désormais, les sociétés dont le CA atteint au moins 150 M€ HT (au lieu de 400 M€) doivent tenir une documentation des prix de transfert (prix des transactions entre entreprises associées impliquant un transfert de biens ou de services).

Véronique Coll / coll@lalettrem.net
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