En cas de traitement illicite des données personnelles (comme la transmission à un tiers sans autorisation), toute personne physique ou morale peut remplir un formulaire de plainte sur le site du régulateur Cnil, après un délai d’un mois sans réponse de l’organisme fautif. La Cnil investigue sur la base d’une plainte « complète et précise », sur des thèmes « identifiés comme prioritaires ». Au bout, elle émet des rappels à l’ordre, mises en demeure ou amendes. Elle a ainsi sanctionné fin mai le leader des études santé Iqvia (5 M€) et en janvier Free Mobile (23 M€), Free (15 M€) et... France Travail (5 M€). Ces amendes sont versées au budget de l’État. Attention : la plainte à la Cnil n’a pas valeur de dépôt de plainte pénale.