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Pratique
| | 1/04/2025

Renforcement de la lutte contre les fraudes aux finances publiques

© CCO / Florence Philippart

Les ministres des Comptes publics et du Travail ont livré le 14 mars les perspectives du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques, lancé mi-2023 avec, parmi 35 mesures, une cellule anti-fraude aux aides publiques (État, collectivités, Europe). 20 Md€ de fraudes ont été détectées en 2024 et l’objectif est de doubler ce montant d'ici à 2029. À venir : un comité interministériel anti-fraude, la modernisation du contrôle fiscal avec un recours accru au ciblage par l’IA, l’exploitation des informations de la facturation électronique, une évaluation de la fraude à l’impôt sur les sociétés...

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