Protection des dirigeants : la procédure d’occultation des adresses personnelles
Le décret publié au Journal officiel du 22 août permet aux dirigeants d’entreprises (gérants, présidents, directeurs généraux, etc) de demander l’occultation de leur adresse personnelle figurant au registre du commerce et des sociétés et Kbis. Le conseil national des greffiers a joué un rôle moteur dans l’élaboration de ce dispositif qui « concilie la sécurité et la vie privée des dirigeants, ainsi que la transparence de la vie économique ». Les greffiers assureront la mise en œuvre de ce dispositif. Cette occultation n’est pas absolue. Afin de garantir la lutte contre la fraude, le blanchiment et les droits des tiers, certaines autorités, administrations et professions réglementées conservent un accès à ces adresses.











