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Pratique
| | 29/08/2025

Licenciement verbal et rupture du contrat de travail

© CCO / Florence Philippart

Enlever à un salarié toute activité et ses accès à l’entreprise signifie bien la volonté de rompre le contrat de travail pour la Cour de cassation (pourvoi n° 23-21.819 du 11 juin 2025). Un directeur d'exploitation, en arrêt de travail en août 2019, s’était vu retirer véhicule, clés, badges et dossiers. Il n’a été licencié par écrit que le 12 octobre 2020. Mais la Cour de cassation considère le retrait comme « une décision irrévocable de rompre le contrat de travail ». Elle rappelle que « lorsqu’un employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de travail d’un salarié avant l’envoi de la lettre de licenciement », ce dernier « est nécessairement sans cause réelle et sérieuse » (art. L.1232-6 du code du travail).

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