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Pratique
| | 29/04/2024

L’État propose 50 mesures de simplification

© CCO / Florence Philippart

Présenté en conseil des ministres le 24 avril avant un examen au Parlement cet été, le projet de loi sur la simplification de la vie économique prévoit 50 mesures législatives et réglementaires. Visant à alléger la charge des chefs d'entreprise, elles doivent faciliter l'accès aux marchés publics, supprimer les sanctions pénales des dirigeants, supprimer les formulaires administratifs Cerfa, réduire les délais de paiement des contrats publics et des aides, etc. Certaines mesures ciblent les TPE-PME. D'autres sont sectorielles : simplifier la vie des commerces, favoriser l'implantation de centres de données, encourager les producteurs d'énergies renouvelables... Selon Bercy, le poids des normes amputerait l'économie de 84 Md€.

Véronique Coll / coll@lalettrem.net
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