Afin de protéger les données personnelles des dirigeants, les personnes morales peuvent désormais simplement déposer, lors d’actes constitutifs et modificatifs, une copie des documents où les informations sur l'identité et le domicile des personnes physiques se limitent aux données obligatoires (nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, commune de résidence). C’est un effet du décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 encadrant les formalités des entreprises. « On allège d’un côté, on contrôle davantage de l’autre », analyse le site spécialisé Medialex. Ainsi, les commerçants et artisans doivent déclarer l’origine d’un fonds transmis par succession pour une immatriculation au registre RNE.