Silence vaut accord (SVA) : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation » (art. L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, 1 289 procédures concernées). Examiné en session extraordinaire, le projet de loi de simplification de la vie économique ajoute à la règle SVA une obligation d’information. Si le texte est validé, l’administration devra publier, dans les quinze jours suivant l’expiration du délai de deux mois, un avis sur la décision tacite sur son site web ou « par tout autre moyen garantissant son accessibilité au public ».