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| | 22/02/2024

Inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice n’ouvre pas droit à des congés payés

© CCO / Florence Philippart

Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle – en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle –, il peut toucher une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Il bénéficie aussi d’une indemnité compensatrice, dont le montant équivaut à celui de l’indemnité compensatrice de préavis, mais la Cour de cassation rappelle qu’elle n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre donc pas droit à des congés payés. En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, celui-ci perçoit l'indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Laurie Correia / correia@lalettrem.net
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