Tout paiement ou prélèvement d’impôt, de droit, de taxe ou de redevance a une date d’échéance. Il est possible que la date limite tombe un samedi, un dimanche ou encore un jour férié. Lorsque ces cas de figure se présentent, relève le site officiel d’informations et de démarches Entreprendre Service Public, la date du paiement ou du prélèvement est reportée au « premier jour ouvrable suivant », en appliquant l’article 199-0 du Code général des impôts. Les exemples sont plus parlants : si la date limite d’un paiement tombe un samedi, le paiement pourra être réalisé jusqu’au lundi suivant. Si un prélèvement doit être effectué avant un mercredi, mais qu’il s’agit d’un jour férié, alors l’échéance sera repoussée au jeudi.