Stopper l’inflation normative. Si les gouvernements successifs se sont attelés à lutter contre la complexité administrative, la CPME appelle à « geler le nombre de pages des 62 Codes existants » : code du travail, code de la commande publique, code de commerce, code de l’urbanisme... dans le but de faire cesser « l’inflation normative » – plus de 10 000 décrets, lois et ordonnances réglementaires publiés en dix ans. Le syndicat patronal plaide également pour un réexamen systématique des textes vieux de plus de dix ans afin d’abroger d’éventuelles « lois obsolètes » en reprenant toutefois les bonnes idées, simples et de bon sens. La CPME propose de réaliser « une étude d’impact pour identifier les 500 normes qui pèsent le plus sur les entreprises » afin de mesurer leur utilité et leur efficacité, car selon la Commission européenne, réduire de 25 % les charges administratives permettrait une augmentation du PIB européen de 0,8 % à court terme.

Dématérialiser. Mettre en place un véritable « coffre-fort électronique » qui centraliserait les données éviterait aux autorités publiques de demander et de redemander aux entreprises les mêmes informations, estime la CPME, qui jugerait utile de ne conserver que le e-invoicing, qui est l’obligation de passer par une plateforme pour déposer les factures établies par les entreprises. Pour le syndicat patronal, il faut aussi réduire et harmoniser sur tout le territoire les délais de réponse des administrations, généraliser la pratique du rescrit et donner corps au principe de « silence de l’administration vaut approbation ». Parmi les autres mesures visant les relations avec les administrations : la mise en place des certificats de conformité administrative opposables aux tiers, l’expérimentation d’un code PME tout en avançant en parallèle sur la voie de la simplification et de la dématérialisation dans les domaines fiscal, environnemental, des marchés publics ou de la délivrance des documents d’urbanisme. Partant du constat que les aides de l’État sont difficiles d’accès pour les TPE-PME, la CPME propose de simplifier les critères d’attribution.

Simplifier le dialogue social. Sur le volet social et dans la continuité des ordonnances « Macron », la CPME propose des mesures de simplification permettant de favoriser le développement économique des TPE-PME. Elle estime par exemple que les obligations actuellement applicables aux entreprises de plus de 50 salariés ne devraient s’appliquer qu’à celles de plus de 100 salariés. Elle appelle à réduire la fréquence des réunions du Comité social et économique (CSE) et à permettre leur tenue en visioconférence, à diminuer le nombre de membres et à abaisser le volume d’heures de délégation, « sauf dans les entreprises dans lesquelles l’actualité sociale le justifie ». Elle propose, enfin, de rendre optionnelles des heures de délégation consacrées à des sujets moins stratégiques comme les activités sociales et culturelles.