A69 : l'État régularise les emprises illégales du chantier mais une procédure pénale reste ouverte
Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn délivrent le 15 juillet un arrêté modificatif de l’autorisation environnementale accordée à Atosca, le concessionnaire chargé de réaliser l’autoroute A69 entre Toulouse et Castres. Cette décision encadre juridiquement les nouvelles emprises concernées par les travaux après les dépassements constatés en décembre 2025. Une situation qui avait conduit les services de l’État à engager une procédure de mise en demeure, à suspendre les interventions hors périmètre autorisé, à l’exception des mesures nécessaires à la protection de l’environnement, et à demander au concessionnaire de déposer un dossier d’évaluation des impacts.
Cette décision intervient moins de trois semaines après l'arrêt du Conseil d'État du 29 juin, qui confirme définitivement la légalité de l'autorisation environnementale délivrée en mars 2023 et le caractère de « raison impérative d'intérêt public majeur » du projet.
Une emprise finale réduite à 333 hectares
L’arrêté modificatif permet à Atosca d’intervenir sur certaines emprises supplémentaires de manière temporaire ou définitive tout en actant le renoncement à l’utilisation d’autres parcelles. L’instruction menée par les services de l’État conclut que les évolutions du projet ne modifient « ni sa nature, ni ses caractéristiques, ni sa consistance globale ».
L’emprise initiale autorisée représente 427,9 hectares. Les surfaces supplémentaires impactées atteignent 89,3 hectares, dont 60,9 hectares destinés à être remis en état et restitués à l’activité agricole ou aux milieux naturels. Par ailleurs, 43,8 hectares initialement intégrés au projet sont finalement évités. Au total, l’emprise définitive de l’A69 passe de 340 à 333 hectares. Les préfets estiment que ces ajustements relèvent d’« une modification non substantielle » de l’autorisation environnementale qui ne nécessite pas une nouvelle procédure d’autorisation. Ils rappellent en revanche que cette régularisation administrative est sans effet sur la procédure pénale en cours concernant les travaux réalisés hors des emprises autorisées.
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