Directeur Sud de Ressources Consultants Finance, à Toulouse -qui compte, parmi ses clients, l’Agglomération de Montpellier-, Eric Julla répond aux questions de La Lettre M sur la crise de la Cotisation foncière des entreprises, qui secoue actuellement l’Agglomération de Montpellier, et d’autres collectivités en France. Le président de Montpellier Agglomération, Jean-Pierre Moure, va réunir, dimanche 18, un conseil d’agglomération extraordinaire pour demander l’annulation de la délibération du 29 septembre 2011 ayant instauré la CFE. Les petits commerçants et les TPE du Grand Montpellier, qui ont vu leur impôt multiplié par deux, trois, ou jusqu’à sept fois, ont manifesté, hier, leur colère, devant l’hôtel d’agglomération.
Le président de l’Agglomération de Montpellier renvoie la responsabilité de la hausse brutale de l'impôt payé par certaines entreprises sur le gouvernement précédent, qui a réformé la taxe professionnelle pour la remplacer par la CVAE et la CFE. Est-ce exact ?
Le point de départ, c’est la censure, par le Conseil constitutionnel, fin 2009, du régime dérogatoire des professionnels libéraux. Le Conseil a estimé qu’il y avait rupture du principe d’égalité des contribuables devant l’impôt. Du coup, le rapporteur du Budget de l’époque, Gilles Carrez, a décidé de fixer à 6 000 € le plafond de la base de calcul de la CFE pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 100 000 €, cette base étant fixée par les collectivités locales. Le gouvernement a appliqué ce système à tous les contribuables, en fonction de leur chiffre d’affaires. Le problème, c’est que la valeur ajoutée n’est pas la même pour un artisan plombier ou un cabinet d’avocats. C’est donc un système très pénalisant pour les artisans et les commerçants, et qui favorise les professions libérales. Les grands gagnants de la réforme de la taxe professionnelle sont les professions libérales et les très grandes entreprises.
Mais l’Agglo de Montpellier a choisi de fixer des bases élevées…
Les collectivités avaient le choix entre deux injustices : ou fixer un taux de base minimum bas, ce qui revient à provoquer un effet d’aubaine pour les professions libérales. Ou fixer un montant élevé, ce qui réduit l’effet d’aubaine pour les professions libérales, mais pénalise les artisans et commerçants.
L’Agglo pouvait-elle anticiper cette situation ?
L’agglomération n’a pas transmission d’information sur le chiffre d’affaires des entreprises de son territoire. Elle ne pouvait donc pas réaliser de simulations sur l’impact de la mesure pour tel ou tel contribuable. Seules des évaluations globales pouvaient être menées au moment de la prise de décision.
Comment sortir de cette crise ?
La réponse ne dépend pas forcément de décisions locales. Mais il est possible de modifier la loi, pour 2013, à l’occasion du débat budgétaire. La question principale est celle de l’équité entre les contribuables. À mon sens, le législateur devrait définir des seuils en fonction de la valeur ajoutée des entreprises, et non en fonction de leur chiffre d’affaires. Il est aussi possible, à l’instar de ce qui vient d’être décidé pour les auto-entrepreneurs lundi dernier par le gouvernement (exonération de CFE prolongée de 1 an pour 2012) d’accorder un dégrèvement aux contribuables les plus pénalisés par le choix du chiffre d’affaires par rapport à la valeur ajoutée, dégrèvement dont le financement peut être pris en charge par les collectivités territoriales.
Qui payera le manque à gagner, qui s’élèverait à 10 M€ par an à Montpellier ?
Les décisions de l’agglomération de Montpellier relèvent du politique et je n’ai pas à m’y substituer. Si l’on devait appliquer le niveau minimal de base minimum dans toutes les collectivités territoriales françaises, en revenant non seulement sur les délibérations prises, mais aussi en adoptant le niveau minimal prévu par la loi, la perte de ressource qui en résulterait serait, à nécessité de financement équivalent des services publics, reportée sur les ménages.
