À qui s’adresse cette procédure ?
Cette mesure, qui était attendue, vise ainsi à mieux protéger la vie privée des dirigeants et renforce leur sécurité contre les différents risques auxquels ils sont exposés (usurpation d’identité, agression physique, harcèlement ou menaces). L’article R 123-54 du Code de commerce offre expressément la possibilité d’occulter les informations relatives à leur domicile personnel : aux personnes physiques représentants légaux de société (les gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres et président du directoire, directeur général unique) ; aux associés indéfiniment responsables de personnes morales (pour les SNC et les sociétés civiles) ; et aux administrateurs, président du conseil d’administration, membres et président du conseil de surveillance, ainsi qu’aux commissaires aux comptes.

Comment mettre en œuvre cette confidentialité ?
La demande se réalise via le guichet unique administré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et doit être traitée par les greffiers dans un délai de cinq jours ouvrables après sa réception. Pour les nouvelles sociétés, il nécessite la rédaction de deux jeux de statuts accompagnés d’une déclaration spécifique de confidentialité : un exemplaire classique avec les informations personnelles visibles et un exemplaire occulté pour publication. Pour les sociétés déjà immatriculées, il est possible de demander l’occultation des informations personnelles sur l’extrait KBIS et sur des actes antérieurement déposés et publiés au RCS. Il conviendra de soumettre une nouvelle version de l’acte concerné dans laquelle la mention de l’adresse personnelle est occultée. Le greffier substituera cette nouvelle version au document original, lequel sera cependant conservé à titre de justificatif.

Quelles améliorations futures pour renforcer la protection ?
Bien que ce décret améliore la sécurité des dirigeants et des associés de SCI et SNC, son efficacité demeure limitée par plusieurs points. D’une part, leur adresse personnelle reste accessible à certains tiers tels que les autorités publiques, les représentants légaux et les créanciers justifiant d’une créance professionnelle du dirigeant. D’autre part, le décret a un champ d’application restreint dans la mesure où il ne s’étend pas aux supports d’annonces légales, ne s’applique pas aux entrepreneurs individuels inscrits au RCS, ni aux adresses professionnelles ou celles de sièges sociaux, qui demeurent publiques, ce qui peut s’avérer problématique pour les dirigeants dont le domicile sert également de siège social. Il est donc souhaitable que des ajustements soient apportés à l’avenir afin de rendre ce dispositif véritablement efficace et complet dans la protection des données personnelles des dirigeants.