L’expérimentation des « tribunaux des activités économiques » (TAE) a démarré en janvier : 12 tribunaux de commerce sur 134 sont devenus compétents pour les agriculteurs, professions libérales, sociétés civiles, associations, à la place des tribunaux judiciaires. Ces TAE traitent toute procédure amiable ou collective et la contestation des baux commerciaux. Une « contribution pour la justice économique » créée fin 2024 est due par le demandeur (sauf personne physique, PME, collectivité ou État) pour des prétentions dépassant 50 k€. S’il n’y a pas de TAE en Occitanie, la cour d’appel de Nîmes est impliquée via le tribunal de commerce d’Avignon. Un bilan évaluera en 2028 si la réforme est à généraliser, amender ou abandonner.