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Pratique
| | 25/04/2024

Un report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures

© CCO / Florence Philippart

En raison du report de la généralisation de la facturation électronique, les nouvelles mentions imposées par la réglementation devront figurer sur les factures, selon les entreprises, à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Les nouvelles mentions obligatoires sont : le numéro de Siren du fournisseur (ou prestataire) et de son client, la nature de l’opération (livraison, prestation de services), l’option pour le paiement de la TVA et l’adresse de livraison si elle est différente de celle du client. Les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.

Véronique Coll / coll@lalettrem.net
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