Licenciement économique : attention aux offres de reclassement
« Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises », dit l'article L. 1233-4 du code du travail. L’employeur en phase de licenciement économique doit veiller à inscrire six mentions, imposées : l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, sa localisation, le niveau de rémunération et la classification du poste. « À défaut de l'une de ces mentions, l'offre est imprécise », juge la Cour de cassation dans son arrêt du 23 octobre (pourvoi n° 23-19.629). Il manquait trois mentions à l’offre de reclassement. Pour la cour, l’employeur n'a « pas accompli avec la loyauté nécessaire son obligation de reclassement ». Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.











