Une entreprise peut satisfaire l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH, à partir de 20 salariés) en appliquant « un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés » (art. L5212-8 du code du travail modifié par l’art. 67 de la loi Avenir professionnel). Nouveau : la demande d’agrément ou de renouvellement est désormais à remplir sur la plateforme web « AGAPE'TH ». Les employeurs doivent déposer une présentation de l'accord signé comportant des plans d’embauche et de maintien dans l’emploi, des objectifs et un budget prévisionnel des actions. Un accord, applicable trois ans au maximum, est renouvelable une fois.