Les élus de la commune héraultaise ont validé à l’unanimité, mardi 4 juin, la délibération autorisant le lancement d’une action en justice - assignation - contre Dexia municipal agency (la filiale de Dexia spécialisées dans les prêts aux collectivités), la Caisse française de financement local, la Société française de financement local (SFIL) et l’Etat. Une procédure qui vise à obtenir la résolution judiciaire de contrats de prêts « toxiques » souscrits par la commune pour un montant total avoisinant les 9 M€. Prêts issus de renégociations successives menées depuis plus de quinze ans. « Force est de constater que ces renégociations successives, dont le montage technique et financier incombait totalement à Dexia, n’étaient pas réalisées dans des conditions qui permettaient aux élus de se positionner en toute connaissance de cause » a plaidé Noël Segura, le maire de Villeneuve-les-Maguelone, pour justifier cette procédure qui pourrait faire jurisprudence si le TGI de Nanterre donnaient raison à la ville.

Carences de la banque et de l’Etat

Autre argument avancé par l’élu et son adjoint délégué aux finances, Pierre Semat, « la quasi impossibilité de sortir de ces contrats vu le coût des pénalités qui seraient dues, soit près de 6 M€ (…) L’Etat doit protéger les élus et les communes quand ils ont été abusés ». Les contrats visés, dits structures ou toxiques, étaient indexés sur l’écart de taux entre les zones Euro et livre anglaise et dépendant de l’écart de change entre l’Euro et le Franc suisse. Noël Segura a également pointé le non respect des règles élémentaires de déontologie de la banque sur ses obligations de conseil : « Les dirigeants de Dexia avait par ailleurs affirmé devant la commission d’enquête parlementaire sur les emprunts toxiques n’avoir pas demandé à leurs commerciaux de vendre ce type de contrats à des communes de moins de 10 000 habitants et les avoir limités à 50% de leur stock. Or, la commune était détentrice de plus de 72 % du stock de dette à fin 2007 ». Les communes de Saint-Etienne et d'Asnières-sur-Seine ont annoncé leur intention d'assigner la SFIL en justice. Cette société créée début 2013 est chargée de refinancer les prêts accordés par Dexia.