Un projet de directive européenne présenté le 12 septembre dernier par la Commission européenne prévoit d’assouplir la fiscalité applicable aux PME exerçant des activités transfrontalières. La proposition leur permettrait d’interagir avec une seule administration fiscale – celle de leur siège social – et non plus de se conformer aux systèmes fiscaux des pays où elles évoluent via leurs établissements basés à l’étranger. Concrètement, ces entreprises ne rempliraient plus qu’une seule déclaration auprès de l’administration fiscale de leur siège social, qui la transmettrait ensuite aux autres États membres dans lesquels elles exercent leurs activités.