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Pratique
| | 11/03/2026

Vers une réforme des ruptures conventionnelles individuelles

© CCO / Florence Philippart

Medef, CPME, U2P, CFDT et CFTC sont tombés d’accord le 25 février pour réformer les ruptures conventionnelles. L’accord porte sur la réduction de la durée maximale d'indemnisation par l'assurance chômage à quinze mois pour les moins de 55 ans et à 20,5 mois au-delà. L’accord doit être soumis au Parlement, qui peut modifier les règles. Créée en 2008, la rupture conventionnelle forme de 8 % à 21 % des ruptures de CDI selon les secteurs (source : Unedic). 515 000 ruptures ont été signées en 2024. 565 000 personnes sont indemnisées par l’assurance chômage dans ce cadre, soit 20 % des allocataires et 26 % (9,4 Md€) des dépenses. Rappel : le PLFSS 2026 a relevé au 1er janvier la contribution patronale sur les indemnités de 30 % à 40 %.

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