Un registre national pour les aides de minimis aux entreprises
La Direction générale des entreprises (DGE) lance la Plateforme aides d’État (plateforme-aides-etat.finances.gouv.fr), également ouverte « par conception » aux collectivités. Ce registre central national était rendu obligatoire par les règlements européens sur les aides de minimis. Pour la DGE, « les dispositions permettant de renseigner ces aides de manière exhaustive faciliteront la vérification du seuil triennal ». Depuis 2024, les aides de minimis sont plafonnées à 300 k€ par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants. Le registre est en vigueur depuis le 1er janvier pour les aides des secteurs général, service d'intérêt économique général, pêche et aquaculture, et le sera début 2027 pour celles du secteur agricole.











